L'État français n'est plus un état de droit.

Depuis le 1er janvier 2017, la France n’est plus un Etat de Droit.

En effet, le lundi 5 décembre 2016, Manuel Valls alors 1er ministre a décreté la création de l’inspection générale de la Justice plaçant l’autorité judiciaire, l’un des trois fondements de la République (avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif) sous le contrôle direct du ministre de la justice et donc sous le contrôle du pouvoir exécutif.

Ceci constituant une violation flagrante de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

François Hollande, alors président de la république, pourtant garant de la Constitution, ne s’est pas opposé à ce décret. Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat n’ont pas jugé utile non plus de s’y opposer.

Techniquement, ces choses-là sont assez simple à comprendre par tout un chacun.

Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la Ve république fait référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. L’éventualité de la violation de la Constitution ayant été envisagée comme étant possible par les fondateurs de cette déclaration, ceux-ci avaient énoncé en son article 16 que : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Le décret Valls n° 2016-1675 est paru au Journal Officiel le 6 décembre 2016 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le trio François Hollande, Manuel Valls, Jean-Jacques Urvoas, a fait voler en éclat la Concorde Légale Nationale.

Aussi impensable que cela puisse paraître, la France n’a plus de Constitution depuis le 1er janvier 2017. A compter de cette même date, la Ve République Française est abolie de fait.

Source : lephoenixfrancais.e-monsite.com

un rappel utile par les temps (et les manifestants) qui courent...

Les avocats s'appuieront-ils sur cet argument pour obtenir les relaxes de leurs clients GJ ?